Conditions générales de ventes (CGV)
Dernière mise à jour : août 2025
1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à l’ensemble des prestations de conseil, d’accompagnement, d’information et d’assistance proposées par PROLOCA, active dans la protection des locataires en Suisse romande, principalement dans les cantons de Genève, Vaud et Valais.PROLOCA est une association à but non lucratif régie par les articles 60 et suivants du Code civil suisse. Elle agit dans un cadre d’intérêt public et n’a aucun but commercial.Les prestations proposées par PROLOCA relèvent de l’assistance juridique non-professionnelle, au sens de la législation en vigueur. Elles ne constituent en aucun cas une activité d’avocat breveté, de juriste diplômé, d’agent d’affaires breveté ou toute profession réglementée selon la Loi fédérale sur la libre circulation des avocats (LLCA, RS 935.61).Les services de PROLOCA ne remplacent ni un cabinet d’avocat, ni un juriste, ni un agent d’affaires et ne permettent pas la rédaction d’actes juridiques complexes ou la représentation dans les procédures judiciaires où une représentation qualifiée est exigée par la loi.
2. Informations légales
PROLOCA
(Association à but non lucratif)
Adresse de correspondance : Case postale 363, 1225 Chêne-Bourg
+41 79 962 01 92 | info@proloca.ch | www.proloca.ch
3. Nature des prestations
Les services proposés incluent notamment :- Informations générales sur les droits et obligations du locataire et du bailleur ;- Conseils sur la rédaction de courriers et-ou de recours (contestation loyer initial, augmentation loyer en cours de bail, sous-location, résiliation du bail, état des lieux, défauts du logement, baisse de loyer) ;- Aide à la préparation de dossiers pour les autorités (limité au mandat et CGV) ;- Accompagnement dans la lecture et compréhension des documents transmis par le bailleur ;- Représentation possible devant la Commission de conciliation en matière de baux et loyers ou le Tribunal des baux et loyers (selon légalité) ;- Mise en relation avec des organismes partenaires (avocat, juriste, agent d’affaire, etc.).
4. Limites et cadre de l’intervention
Représentation et assistance juridique : PROLOCA propose une assistance juridique spécialisée en droit du bail, dans les limites suivantes :
a) Commission de conciliation en matière de baux et loyers : PROLOCA peut vous accompagner et vous représenter à l’audience conformément au Code de procédure civile suisse (CPC), qui autorise : « l’assistance par un conseil juridique ou une personne de confiance ». Notre représentant agit alors comme mandataire non professionnellement qualifié, avec votre accord explicite.
b) Tribunal des baux et loyers : PROLOCA peut également intervenir en tant que mandataire, à condition que le mandataire dispose de compétences reconnues en matière de droit du bail et que le tribunal accepte ce mode de représentation. L’Association se réserve toutefois le droit de refuser la représentation dans certains cas complexes ou à risques juridiques élevés.
c) Tribunal civil de la Chambre des baux et loyers & Tribunal fédéral : Aucune représentation n’est proposée ni assurée devant les juridictions civiles de grande instance, et fédérales ou autres instances où la représentation par un avocat inscrit au barreau est obligatoire. Dans ce cas, PROLOCA peut vous aider à préparer votre dossier dans les limites qui sont attribuées dans le mandat et vous orienter vers un avocat spécialiste ou généraliste, mais n’intervient pas directement dans la procédure. PROLOCA agit exclusivement dans le cadre du droit du bail et uniquement dans les limites autorisées par la loi. Nous ne pouvons agir que comme conseil ou mandataire non-professionnel dans les procédures autorisées (conciliation, tribunal des baux, etc.), à la condition que cela soit accepté par les autorités compétentes.PROLOCA se réserve le droit de refuser toute représentation ou tout accompagnement, notamment si le dossier est jugé trop complexe, s’il présente un risque juridique ou s’il excède ses compétences statutaires ou légales.En aucun cas, PROLOCA ne garantit l’issue d’une procédure, ni la recevabilité de ses interventions par les tribunaux ou les autorités.
Exclusion de mandat d’avocat et agent d’affaire : Les prestations de PROLOCA ne constituent pas un mandat d’avocat, de juriste, d’agent d’affaire, il ne confère pas le statut de représentant légal au sens des articles 68 et suivants du Code de Procédure Civile (CPC), et ne permettent pas la rédaction d’actes juridiques complexes, réservés aux professions réglementées.
Limite de juridiction : Il est expressément rappelé que certains cantons ou juridictions spécifiques peuvent refuser la représentation par une personne non-professionnelle. Cette situation découle exclusivement des réglementations locales indépendantes de la volonté de PROLOCA. Par conséquent, PROLOCA décline toute responsabilité en cas de refus de représentation par une autorité, et aucune réclamation, demande de remboursement ou action en responsabilité ne pourra être intentée contre l’Association pour ce motif.
5. Conditions d’accès aux prestations
Les prestations sont réservées aux membres ayant acquitté la cotisation en vigueur et-ou aux bénéficiaires ayant effectué le paiement pour une prestation isolée.
6. Condition et modalités de paiement
Modes de paiement : Les prix des prestations sont exprimés en francs suisses (CHF). Nous acceptons les paiements par : Carte bancaire ; Virement bancaire ; Twint ; Bulletin de versement QR (La Poste Suisse). Des majorations ne sont pas exclues selon le moyens de paiement employé. Aucun paiement en plusieurs fois n’est proposé, ni accepté.
Acceptation expresse et conclusion : En validant la signature du mandat ou en payant une prestation, le mandant reconnaît expressément avoir pris connaissance des présentes CGV, les avoir comprises, et les accepter sans réserve.
Conditions : Le paiement est dû dès signature du mandat ou selon modalités communiquées par PROLOCA. En cas d’annulation ou de non-présentation à un rendez-vous, des frais peuvent être facturés sur appréciation de la situation et selon les cas. Certaines prestations peuvent être gratuites, d’autres soumises à tarification forfaitaire ou horaire. Selon les cas et appréciation, des forfaits peuvent être mis en place.
Tarification : PROLOCA se réserve les droits de modifier en tout temps et sans réserve le règlement tarifaire. Ce règlement mentionne : cotisation des membres, partenariat, donation, honoraire à l’heure, débours, frais divers, rabais possible.
TVA : PROLOCA bénéficie d’une exonération de la TVA selon l’article 144 de l’Ordonnance sur la TVA (OTVA).
7. Responsabilité et garantie
PROLOCA s’engage à fournir des prestations avec soin, diligence et loyauté, dans le respect des lois suisses applicables. Toutefois, elle ne peut être tenue responsable d’une interprétation juridique erronée par un tiers, d’une utilisation incorrecte ou incomplète des informations fournies, ou des conséquences d’une absence de suivi juridique par un avocat et-ou un juriste, du non-respect d’un délai légale, ou de l’absence d’une réponse à un dossier urgent par une négligence quelconque. PROLOCA ne peut garantir un délai de traitement fixe ou prioritaire. Les dossiers sont traités selon l’ordre de réception, la charge de travail, et les ressources disponibles. Les informations et conseils délivrés par PROLOCA sont strictement destinés au mandant et ne peuvent être opposés à des tiers. Le mandant conserve à tout moment la maîtrise de ses décisions. PROLOCA ne saurait être tenue responsable d’un choix personnel, même s’il est fondé sur une recommandation. Le mandataire s’engage à gérer l’affaire sur la base des dernières connaissances en la matière et avec conscience. Il s’oblige à un devoir de fidélité et de discrétion. En conséquence, il implique une obligation de moyen uniquement. Le mandant déclare s’obliger par tous les actes du mandataire effectués dans le cadre du mandat. Le mandant agit sous sa propre responsabilité dans les décisions qu’il prend sur la base des conseils reçus. PROLOCA n’est tenue que d’une obligation de moyens, et non de résultat. Toute demande d’indemnisation est exclue, sauf en cas de dol ou de faute grave avérée. PROLOCA ne garantit aucunement le succès d’une démarche, la recevabilité d’un recours, ni l’issue favorable d’un litige. Les conseils fournis n'ont pas valeur d'engagement de résultat.
Restrictions cantonales à la représentation : En raison de législations cantonales spécifiques, il peut arriver que PROLOCA ne soit pas autorisée à représenter les bénéficiaires devant certaines autorités ou juridictions cantonales. Cette limitation découle de dispositions légales locales indépendantes de la volonté de PROLOCA. En conséquence, PROLOCA décline toute responsabilité quant à une impossibilité de représentation dans ces cas précis.La signature d’un mandat avec PROLOCA ne saurait engager sa responsabilité si une telle restriction empêche la poursuite ou la réalisation d’un accompagnement prévu.Aucune action en responsabilité ou poursuite ne pourra être engagée à ce titre.
Cas de force majeure : PROLOCA ne saurait être tenue responsable d’un défaut de prestation en cas de force majeure ou d’événement extérieur empêchant temporairement ou durablement l’exécution du mandat (maladie, arrêt administratif, indisponibilité d’un organe ou d’un partenaire, etc.).
8. Droit de rétractation et fin du mandat
Conformément à l'article 404 du Code des obligations suisse (CO), tout mandat confié à PROLOCA peut être révoqué ou résilié en tout temps, même si une durée a été convenue, par le mandant (membre ou bénéficiaire), sans qu’un motif ne soit nécessaire. La révocation se fait par courrier et prend effet dès réception du recommandé à PROLOCA. Le mandat s'éteint avec la réalisation de la tâche et-ou l’affaire. La révocation prend effet uniquement à réception écrite confirmée (courrier recommandé ou accusé de réception par email). La résiliation ne libère pas le mandant de ses obligations financières pour les prestations déjà fournies ou engagées.
9. Politique de remboursement
Aucun remboursement ne pourra être exigé un fois le mandat signé. Si des prestations ont déjà été exécutées, elles restent dues en totalité.
10. Protection des données personnelles
Conformément à la Loi fédérale sur la protection des données (LPD), les données collectées sont utilisées exclusivement pour l’exécution des prestations. Le bénéficiaire peut à tout moment demander accès, rectification ou suppression de ses données. Aucune donnée n’est transmise à des tiers sans consentement exprès.Le mandant délie expressément tous les interlocuteurs en lien avec le mandat du secret professionnel et de la loi sur la protection des données (LPD) envers le mandataire, qui est dès lors autorisé à accéder à toutes les données utiles le concernant.
11. Confidentialité
PROLOCA s’engage à traiter toutes les informations échangées dans le cadre de la prestation de manière strictement confidentielle, sauf obligation légale contraire.
12. Modification CGV
PROLOCA se réserve le droit de modifier les présentes CGV et tout autre annexe en tout temps. La version en vigueur est publiée sur le site web et-ou transmise aux bénéficiaires sur demande.
13. Droit applicable et for juridique
Les présentes CGV sont soumises au droit suisse. En cas de litige, une tentative de conciliation à l’amiable sera privilégiée. À défaut, le for juridique est établi au canton de Genève, siège de PROLOCA, sous réserve des Statuts et de la législation en vigueur.