Conditions générales d'utilisation (CGU)
Dernière mise à jour : août 2025
1. Objet
Les présentes Conditions générales d’utilisation (CGU) ont pour objet de définir les modalités d’accès et d’utilisation du site internet de l’association PROLOCA, accessible à l’adresse https://proloca.ch. En accédant au site, l’utilisateur accepte sans réserve les présentes CGU.
2. Mentions légales
Le site est édité par :
PROLOCA
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Association de défense des locataires en Suisse romande à but non lucratif
5. Contenus du site
Les informations diffusées sur le site sont fournies à titre indicatif et peuvent être modifiées ou mises à jour à tout moment sans préavis. PROLOCA ne saurait être tenue pour responsable d’erreurs ou d’omissions dans les contenus publiés, ni des conséquences de leur utilisation.
6. Propriété intellectuelle
Le contenu du site (textes, images, vidéos, logo, etc.) est protégé par la législation sur la propriété intellectuelle et est la propriété exclusive de PROLOCA, sauf mention contraire. Toute reproduction, représentation, ou diffusion, totale ou partielle, sans autorisation préalable, est strictement interdite.
7. Données personnelles
Pour en savoir plus sur la collecte et le traitement de vos données, veuillez consulter notre Politique de confidentialité.
8. Liens externes
Le site peut contenir des liens vers des sites tiers. PROLOCA ne peut être tenue pour responsable du contenu de ces sites ni de leurs pratiques en matière de confidentialité.
9. Responsabilité
PROLOCA décline toute responsabilité en cas de dommages directs ou indirects résultant de l’utilisation du site ou de l’impossibilité d’y accéder.
10. Modifications des CGU
PROLOCA se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les modifications prendront effet dès leur publication en ligne.
11. Droit applicable
Les présentes CGU sont régies par le droit suisse. En cas de litige, les tribunaux du canton de Genève seront seuls compétents.
Téléphone : +41 79 962 01 92
Email : info@proloca.ch
3. Accès au site
Le site est accessible gratuitement à tout utilisateur disposant d’un accès à Internet. L’utilisateur est seul responsable du bon fonctionnement de son équipement informatique ainsi que de son accès à Internet. Certaines rubriques du site peuvent être réservées aux membres ou aux personnes ayant rempli un formulaire.
4. Utilisation du site
L’utilisateur s’engage à faire un usage personnel et non commercial du site et de son contenu. Toute utilisation à des fins commerciales ou publicitaires est interdite sauf accord préalable et écrit de l’association PROLOCA. Il est interdit :
Email : info@proloca.ch
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4. Utilisation du site
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- de porter atteinte aux droits de tiers,
- d’entraver le bon fonctionnement du site.
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