Conditions générales d'adhésion (CGA)
Dernière mise à jour : août 2025
1. Objet
1. Objet
Les présentes Conditions générales d’adhésion (CGA) régissent les modalités d’adhésion à PROLOCA, ses droits et obligations pour les membres, partenaires et donataires. Elles complètent les Statuts, les Conditions générales de vente (CGV) et le Règlement tarifaire (RT) de PROLOCA. PROLOCA active dans la protection des locataires en Suisse romande, est une association à but non lucratif régie par les articles 60 et suivants du Code civil suisse. Elle agit dans un cadre d’intérêt public et n’a aucun but commercial.
2. Informations légales
PROLOCA (Association à but non lucratif)
Adresse de correspondance : Case postale 363, 1225 Chêne-Bourg
+41 79 962 01 92 | info@proloca.ch | www.proloca.ch
3. Conditions d’accès pour l’adhésion
Les adhésions sont réservées aux :
- Personnes physique
- Personnes morales
- Locataires (habitations, commerciaux, parkings)
- Garants de locataires
- Conjoints de locataires
- Curateurs et-ou tuteurs de locataires
- Associations
- Fondations
- Institutions
Les membres reconnaissent expressément avoir pris connaissance des présentes Conditions générales de vente (CGV), Conditions générales d’adhésion (CGA), Règlement tarifaire (RT) ainsi que des Statuts de PROLOCA, et déclarent en avoir parfaitement compris la portée et les acceptent sans réserve.
4. Catégories d’adhésion
Peuvent adhérer à PROLOCA :
Membres ordinaires : personnes physiques bénéficiant de l’ensemble des avantages.
Membres étudiants, aide sociale, AVS, AI, APG, AC, PC : personne physique bénéficiant de l’ensemble des avantages tout en profitant d’un rabais spécial.
Membres commerciaux : personne morale et-ou personne physique (raison individuelle)
Partenaires : fondations, associations, institutions ou entreprises collaborant à des projets et-ou partenariat fixé en accord avec PROLOCA.
Donataires : toute personne ou organisation effectuant un don ponctuel ou régulier de manière libre.
5. Cotisations et contributions
La cotisation annuelle est due pour l’année civile et est fixée conformément au Règlement tarifaire.Les cotisations ne sont pas remboursables, sauf disposition statutaire contraire.Les partenariats versent une contribution fixé selon accord entre les parties.Les donataires fixent librement le montant de leur contribution, sur demande ils peuvent obtenir une attestation fiscale.Un rabais est accordé aux étudiants, et aux bénéficiaires AVS / AI / AC / APG, se référer au Règlement tarifaire (RT).
6. Modalités de paiement
Modes de paiement : Les prix sont exprimés en francs suisses (CHF). Nous acceptons les paiements par : Espèces (quittance) ; Carte bancaire ; Virement bancaire ; Twint ; Bulletin de versement QR (La Poste Suisse). Des majorations ne sont pas exclues selon le moyen de paiement employé. Aucun paiement en plusieurs fois n’est proposé, ni accepté.
7. Avantages et droits des membres
Réduction sur les prestations de conseil et d’accompagnement selon le Règlement tarifaire (RT).Accès prioritaire aux rendez-vous.Accès à certaines ressources telles que documents et modèles gratuits.Les partenaires et donataires ne bénéficient pas des prestations de services, sauf accord spécifique dont PROLOCA se réserve le droit.
8. Obligations des membres
Chaque membre se doit de respecter les Statuts, Conditions générales de vente (CGV), Condition générales d’adhésion (CGA), Règlement tarifaire (RT) et les lois en vigueur.Il est strictement interdit d’utiliser le nom ou le logo de l’association à des fins personnelles ou commerciales sans accord écrit.Les membres doivent préserver la confidentialité des ressources : documents internes et des échanges.
9. Durée de l’adhésion
L’adhésion est conclue pour une durée d’un an, renouvelable tacitement d’année en année.
10. Résiliation de l’adhésion
Chaque membre peut résilier son adhésion par écrit avec un préavis de 30 jours avant la fin de l’année civile. La forme requise est un recommandé ou un email avec accusé de réception et lecture. Un courrier de confirmation de votre libération vous sera transmis ultérieurement. La qualité de membre se perd par décès et-ou dissolution pour une personne morale.
11. Responsabilité
Les membres n’encourent aucune responsabilité pour les dettes et autres engagements de PROLOCA. Toute responsabilité de PROLOCA est limitée aux dispositions prévues dans les Statuts, CGV et la loi.L’obligation financière des membres est strictement limitée au paiement de la cotisation annuelle.L’adhésion à PROLOCA ne confère aucun droit à une représentation légale devant les juridictions et-où la représentation par avocat, agent d’affaire, juriste est obligatoire. L’association agit dans le cadre défini par ses Statuts, CGV, GCA et RT.
12. Remboursement et rétractation
Aucun remboursement ne pourra être exigé un fois la souscription d’une cotisation et-ou une contribution effectuée envers PROLOCA, elles restent dues en totalité pour l’année civile pour autant que le membre respecte le préavis de résiliation.
13. Exclusion d’un membre
L’association peut exclure un membre en cas de violation grave des Statuts, CGV, CGA de la loi ou un comportement portant préjudice à l’image ou la réputation de PROLOCA.
14. Protection des données personnelles
Conformément à la Loi fédérale sur la protection des données (LPD), les données collectées sont utilisées exclusivement à des fins administratives et internes. Le bénéficiaire peut à tout moment demander accès, rectification ou suppression de ses données. Aucune donnée n’est transmise à des tiers sans consentement exprès.
15. Confidentialité
PROLOCA s’engage à traiter toutes les informations transmises de manière strictement confidentielle, sauf obligation légale contraire.
16. Modification CGA
PROLOCA se réserve le droit de modifier les présentes CGA et tout autre annexe en tout temps. La version en vigueur est publiée sur le site web et-ou transmise aux bénéficiaires sur demande.
17. Droit applicable et for juridique
Les présentes CGA sont soumises au droit suisse. En cas de litige, une tentative de conciliation à l’amiable sera privilégiée. À défaut, le for juridique est établi au canton de Genève, siège de PROLOCA, sous réserve des Statuts et de la législation en vigueur.