Nos services
Que vous ayez besoin d’un accompagnement complet ou d’une aide ponctuelle, nous sommes là pour vous guider et défendre vos droits à chaque étape. Chaque situation mérite une solution adaptée. Découvrez ci-dessous nos principales prestations, pensées pour répondre aux besoins concrets des locataires en Suisse romande.
Les principales démarches locatives
📈 Contestation loyer initial
Contestez un loyer abusif dans les 30 jours suivant la remise des clés, si le montant diffère de l'ancien locataire.
📉 Hausse de loyer en cours de bail
Contestation possible dans les 30 jours auprès de la conciliation. Une fois le délai passé il n'y a aucun recours possible.
⚖️ Demande de baisse de loyer
Possible si le taux hypothécaire de référence baisse et-ou l'indice des prix à la consommation.
📄 Frais & charges annexes
Doivent être justifiés et légaux. Recours auprès de la conciliation.
🚫 Résiliation abusive du bail
Contestation si la résiliation est abusive, sous 30 jours.
🕐 Prolongation du bail
En cas de résiliation avec conséquences graves personnelles et-ou privées.
📬 Suppression de défaut
Le locataire peut exiger la réparation en notifiant par écrit au bailleur.
📉 Baisse proportionnelle
Réduction du loyer proportionnelle à la perte d’usage et-ou d'une qualité comme un défaut.
💰 Consignation du loyer
Si le défaut n'est pas réparé malgré l'annonce, une consignation est possible auprès de l’autorité.
🏦 Libération de garantie
La libération de garantie se fait par le bailleur si aucune prétention n'a été annoncée. Lors du 12e mois, la garantie est automatiquement débloquée.
⚖️ Opposition à évacuation
Opposition à une évacuation injustifiée via procédure civile se fait dans des cas d'abus du bailleur.
📆 Indemnités pour départ anticipé
Si résiliation est hors délai, des indemnités d'un commun accord sont possibles et légitimes.
Comment nous contacter ?
Par courrier
PROLOCA
Case postale 363
1225 Chêne-Bourg
Les principales démarches locatives
📈 Contestation du loyer initial
Contestez un loyer abusif dans les 30 jours suivant la remise des clés auprès de la conciliation (CO 270).
📉 Contestation d’une hausse de loyer
Contestez toute hausse abusive dans les 30 jours auprès de la conciliation (CO 270).
⚖️ Demande de baisse de loyer
En cas de baisse du taux hypothécaire de référence, vous pouvez demander une baisse du loyer (CO 270a).
📄 Contestation des frais & charges annexes
Les frais doivent être justifiés. Contestation possible auprès de la conciliation (CO 257a–257b).
🚫 Résiliation abusive par le bailleur
Recours dans les 30 jours en cas de résiliation abusive ou vindicative (CO 271–271a).
🕐 Requête de prolongation du bail
Possible pour motifs économiques ou personnels graves, en cas de résiliation (CO 272–272b).
📬 Demande de suppression de défaut
Le locataire peut exiger réparation et doit notifier par écrit (CO 259a–259b).
📉 Baisse de loyer pour défaut
En présence d’un défaut non réparé, réduction proportionnelle du loyer possible (CO 259d).
💰 Consignation du loyer
En cas de défaut non réparé, vous pouvez consigner votre loyer auprès de l’autorité compétente (CO 259g–259i).
🏦 Libération de la garantie de loyer
Après 12 mois sans procédure, le montant est libéré automatiquement par le bailleur (CO 257e).
⚖️ Opposition à l’évacuation forcée
Si l’évacuation est injustifiée, vous pouvez vous y opposer via la procédure civile (CPC 272–273).
📆 Indemnités départ anticipé
Le locataire peut demander des indemnités si le bail est résilié abusivement sans motif valable (CO 271 ; 268c).
Contestation loyer initial
Contestez un loyer abusif dans les 30 jours suivant la remise des clés auprès de la conciliation (CO 270).
Contestation hausse de loyer en cours de bail
Contestez un loyer abusif dans les 30 jours suivant la remise des clés auprès de la conciliation (CO 270).
Demande de baisse de loyer
Le locataire peut demander une baisse si le taux hypothécaire de référence baisse ou charges diminuent (CO 270a).
Contestations des frais et charges annexes
Les frais doivent être clairement justifiés et légaux. Contestation possible auprès de la Commission de conciliation (CO 257a – 257b).
Contestation de la résiliation abusive du bail par le bailleur
Résiliation contestable si abusive, contraire à la bonne foi ou en représailles. Recours dans les 30 jours (CO 271–271a).
Requête de prolongation du bail à loyer
Demande possible en cas de résiliation, pour motifs économiques ou personnels graves, afin d’éviter une rigueur excessive (CO 272 – 272b).
Mise en demeure du bailleur pour suppression de défaut
Le locataire peut exiger réparation des défauts, fixer un délai et notifier par écrit (art. 259a–259b CO).
Demande de baisse proportionnelle du loyer pour cause de défaut
En présence d’un défaut non réparé, réduction du loyer proportionnelle à la perte d’usage possible (CO 259d).
Consignation du loyer
En cas de défaut non réparé, le locataire peut consigner le loyer auprès de l’autorité cantonale.
Libération de la garantie de loyer (avant et après un an)
À la fin du bail, le bailleur doit libérer la garantie. Après 12 mois sans procédure, la libération est automatique.
Opposition à une évacuation forcée
Le locataire peut s’opposer à une évacuation injustifiée et demander un sursis, selon la procédure civile (CO 272 – 273 CO ; CPC 259).
Demande d'indemnités de départ pour résiliation anticipée par le bailleur
Le locataire peut demander une indemnité pour les dommages subis si le bailleur résilie abusivement ou sans motif valable (CO 271 ; 271a ; 266g).
ACCOMPAGNEMENTS
Les connaissances sont indispensable pour faire valoir vos droits, il est impératif d'avoir un expert ayant des connaissances spécifiques dans l'immobilier.
Commission de conciliation en matière de baux et loyers
Il s'agit de l’instance à laquelle locataires et bailleurs doivent s’adresser en cas de premier litige lié à un bail. Son rôle est de favoriser un accord amiable entre les parties, d’examiner les demandes, d’entendre chacun et, si possible, de trouver une solution sans passer par un tribunal. Lorsque la conciliation échoue, la Commission délivre une autorisation de procéder, qui permet de porter l’affaire devant le Tribunal des baux et loyers.
Tribunal des baux et loyers
C'est l’autorité judiciaire compétente pour trancher les litiges entre locataires et bailleurs lorsque la conciliation n’a pas abouti. Il statue sur la base du dossier, entend les parties et rend une décision exécutoire. Ses jugements concernent notamment les loyers, résiliations, défauts de logement, charges ou réparations.
Etat des lieux (entrée, sortie)
Nous vous assistons lors des états des lieux d’entrée et de sortie en vérifiant que le rapport reflète fidèlement l’état du logement, en vous conseillant sur vos droits et en contestant d’éventuelles prétentions abusives.
Médiation et-ou négociation amiable avec le bailleur ou le représentant
Nous facilitons le dialogue entre locataires et bailleurs et-ou les régies afin de résoudre les conflits à l’amiable. Nous vous accompagnons dans les discussions, cherchons un accord équitable et évitons, si possible, une procédure judiciaire.
Assistance pour le refus de sous-location
Nous vous accompagnons si votre bailleur refuse une sous-location. Nous vérifions la légalité du refus, préparons vos arguments et vous aidons à faire valoir vos droits auprès du bailleur, son représentant ou des autorités compétentes.
Assistance pour le refus de reprise du bail à loyer
Nous vous accompagnons si le bailleur refuse une reprise de bail. Nous analysons la légalité du refus, préparons vos démarches et défendons vos intérêts auprès du bailleur, la régie ou des autorités compétentes.
Déclaration de sinistre RC privée pour dégât causé
Nous apportons notre aide à déclarer un sinistre auprès de votre assurance responsabilité civile privée en cas de dégâts causés dans le logement. Nous vérifions vos droits, préparons le dossier et facilitons les échanges avec l’assureur et le bailleur ou la régie.
Aide à la relocation après la résiliation du bailleur
Nous vous assistons après une résiliation en vous conseillant sur vos droits, en vous aidant à chercher un nouveau logement et en facilitant vos démarches auprès des bailleurs et régies ou autorités compétentes.
Gratuit pour nos membres
Vérification et explication du contrat de bail & clauses particulières
Nous analysons votre contrat de bail et ses clauses particulières, vous explique clairement vos droits et obligations et identifie les éventuelles conditions abusives ou contraires à la loi.
Examen de décompte -chauffage, eau chaude, frais accessoires
Nous examinons vos décomptes de manière précise, vous explique vos droits et identifie les éventuelles irrégularités telles que omissions, erreurs ou abus et-ou contraire aux règles en vigueur.
Mise en relation avec des avocats spécialisés
Nous mettons en relation lorsque le cas est trop complexe et dépasse notre compétence à gérer votre dossier. Nous nous chargeons de transmettre votre dossier complet de façon à ce que votre futur avocat retrouve une structure ordonnée et compréhensive. Nous partageons un briefing avec ce dernier.
Gratuit pour nos membres
Orientation vers des fondations susceptibles de vous aider à régler vos loyers impayés
Nous vous aiguillons et transmettons à des relations partenaires pour vous aider à trouver une solution dans le règlement de vos loyers impayés de sorte à ce que le bailleur ne résilie pas votre bail.
Gratuit pour nos membres